Arrêté du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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En vigueur depuis le 26 février 2020

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Approbation des statuts pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Un modèle de statuts pour les unions de coopératives agricoles d'approvisionnement est approuvé, avec quelques articles exclus.

Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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