En vigueur depuis le 26 février 2020
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Approbation des statuts pour les unions de coopératives agricoles
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des unions de coopératives agricoles), 4 (Suppression des anciens modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles), 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.