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Arrêté du 2 novembre 2017

portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles

Abrogé26 février 2020
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,

Arrête :

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Les statuts types pour les unions de coopératives agricoles sont approuvés.

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

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Homologation des statuts d'unions de coopératives agricoles

Résumé. Les statuts des unions de coopératives agricoles pour l'approvisionnement sont officialisés.

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

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Homologation des statuts des unions de coopératives agricoles

Résumé. Les statuts des unions de coopératives agricoles pour la fourniture de services sont officialisés.

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

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Abrogation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles

Résumé. L'arrêté abroge les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles, modifiant ainsi leurs règles de fonctionnement.

Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2009Art. 1Arrêté du 31 juillet 2009Art. 2Arrêté du 31 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 31 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

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Délai de mise en conformité pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Les unions de coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre à jour après la publication de cet arrêté.

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

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Homologation des statuts des unions de coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté homologue de nouveaux statuts pour les unions de coopératives agricoles et donne un délai pour se mettre en conformité.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 février 2020

Fait le 2 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure de recherche hors classe,

F. Simon

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 25 février 2020

Arrêté du 2 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe