Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 4
Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020
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Délai de mise en conformité pour les unions de coopératives agricoles
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.