Arrêté du 2 novembre 2017

Article 5

Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 25 février 2020