Arrêté du 2 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Les unions de coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre à jour après la publication de cet arrêté.

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 25 février 2020

Source : Légifrance