Abrogé26 février 2020
Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 4
Créé le 11 novembre 2017
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.