Arrêté du 2 novembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 février 2020

Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au mardi 25 février 2020

Source : Légifrance