Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 4
Créé le 11 novembre 2017 · Abrogé le 26 février 2020
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.