I. - NOTATION PRUDENTIELLE DES EXPOSITIONS DE FINANCEMENT DE PROJET

Solide

Bon

Satisfaisant

Faible

Solidité financière

Conditions de marché.

Peu de fournisseurs en concurrence ou avantage substantiel et durable en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande vigoureuse et croissante.

Peu de fournisseurs en concurrence ou léger avantage, de durée incertaine, en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande vigoureuse et stable.

Aucun avantage en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande suffisante et stable.

Caractéristiques d'implantation, de coût ou de technologie inférieures à la moyenne. Demande faible et en repli.

Ratios financiers (ratio de couverture du service de la dette, ratio de couverture sur la durée du prêt, ratio de couverture sur la durée du projet et taux d'endettement).

Ratios solides compte tenu du degré de risque du projet ; grande solidité des hypothèses économiques sous-jacentes.

Ratios solides à acceptables compte tenu du degré de risque du projet ; solidité des hypothèses économiques sous-jacentes.

Ratios standards compte tenu du degré de risque du projet.

Ratios financiers inadéquats compte tenu du degré de risque du projet.

Sensibilité à l'environnement économique.

Le projet peut faire face à ses engagements financiers même en cas de tensions graves et prolongées dans l'économie ou le secteur.

Le projet peut faire face à ses engagements financiers en présence de tensions normales dans l'économie ou le secteur. Un défaut est probable uniquement en cas de sérieuse dégradation économique.

Le projet est vulnérable aux tensions qui ne sont pas inhabituelles sur un cycle économique. Un défaut est possible lors d'un ralentissement conjoncturel normal.

Un défaut est probable à moins d'une amélioration rapide de la conjoncture.

Structure financière

Durée du crédit comparée à la durée du projet.

La durée de vie utile du projet dépasse nettement celle de l'emprunt.

La durée de vie utile du projet dépasse celle de l'emprunt.

La durée de vie utile du projet dépasse celle de l'emprunt.

La durée de vie utile du projet est susceptible de ne pas dépasser celle de l'emprunt.

Amortissement.

Amortissement progressif.

Amortissement progressif.

Amortissement progressif avec paiement limité à l'échéance finale.

Amortissement intégral in fineou remboursement progressif avec un paiement à l'échéance finale important.

Environnement politique et juridique

Risque politique : (notamment risque de non-transfert) compte tenu du type de projet et aux techniques de réduction des risques.

Risque très faible : utilisation importante des techniques de réduction des risques, si nécessaire.

Risque faible : utilisation satisfaisante des techniques de réduction des risques, si nécessaire.

Risque modéré : techniques de réduction des risques relativement satisfaisantes.

Risque élevé : techniques de réduction des risques inexistantes ou insuffisantes.

Cas de force majeure (notamment guerre, émeute).

Risque faible.

Risque acceptable.

Protection standard.

Risque majeur : pas complètement couvert.

Soutien du Gouvernement et importance à long terme du projet pour le pays.

Projet d'importance stratégique pour le pays (de préférence orienté à l'exportation). Soutien appuyé du Gouvernement.

Projet considéré comme important pour le pays. Bon soutien du Gouvernement.

Projet qui n'est pas nécessairement stratégique, mais offrant des avantages incontestables pour le pays. Soutien non explicite du Gouvernement.

Projet qui n'est pas essentiel pour le pays. Soutien du Gouvernement inexistant ou insuffisant.

Stabilité de l'environnement juridique et réglementaire (risque de modification du droit).

Environnement réglementaire favorable et stable à long terme.

Environnement réglementaire favorable et stable à moyen terme.

Modifications réglementaires pouvant être anticipées avec un degré de certitude raisonnable.

Des problèmes réglementaires existants ou futurs peuvent affecter le projet.

Obtention de tous les soutiens et agréments nécessaires (notamment en cas de dérogations aux dispositions locales).

Solide.

Satisfaisant.

Moyen.

Faible.

Validité des contrats et des sûretés.

Les contrats et les sûretés sont exécutables.

Les contrats et les sûretés sont exécutables.

Les contrats et les sûretés sont considérés comme exécutables, même si certains aspects non essentiels peuvent poser problème.

Il existe des aspects non résolus concernant l'exécution effective des contrats et des sûretés.

Caractéristiques de la transaction

Risque lié à la conception et à la technologie.

La conception et la technologie ont entièrement fait leurs preuves.

La conception et la technologie ont entièrement fait leurs preuves.

La conception et la technologie ont fait leurs preuves. Difficultés initiales compensées par un solide programme d'achèvement.

La conception et la technologie n'ont pas fait leurs preuves. Difficultés technologiques ou complexité de la conception.

Risque lié à la construction

Permis et implantation.

Tous les permis ont été obtenus.

Certains permis n'ont pas encore été obtenus, mais leur obtention est considérée comme très probable.

Certains permis n'ont pas encore été obtenus, mais le processus de demande est bien défini et devrait constituer une simple formalité.

Il reste certains permis essentiels à obtenir et le processus n'est pas une simple formalité. Il peut être soumis à des conditions importantes.

Type de contrat de construction.

Contrat d'ingénierie et d'approvisionnement clés en main à prix fixe et à date convenue.

Contrat d'ingénierie et d'approvisionnement clés en main à prix fixe et à date convenue.

Contrat de construction clés en main, à prix fixe et à date convenue, avec un ou plusieurs entrepreneurs.

Contrat moins contraignant qu'un contrat clés en main à prix fixe ou problèmes de contact avec des entrepreneurs multiples.

Garantie d'achèvement de l'ouvrage.

Garantie de bonne fin étoffée ou solide garantie d'achèvement par des promoteurs d'excellente réputation financière.

Garantie de bonne fin assez étoffée ou garantie d'achèvement par des promoteurs de bonne réputation financière.

Garantie de bonne fin suffisante ou garantie d'achèvement par des promoteurs de bonne réputation financière.

Dédommagements insuffisants ou sans garantie financière ou garantie d'achèvement médiocre.

Antécédents et réputation financière de l'entrepreneur dans le cadre d'autres projets de ce type.

Solide.

Bon.

Satisfaisant.

Faible.

Risque d'exploitation

Portée et nature du contrat d'exploitation et de maintenance.

Solide contrat de long terme, de préférence avec des incitations au rendement ou des comptes de réserve.

Contrat de long terme ou comptes de réserve.

Contrat ou comptes de réserve limités.

Pas de contrat : risque de surcoûts opérationnels au-delà des protections.

Compétences, antécédents et capacité financière de l'exploitant.

Très solides ou détermination des promoteurs à fournir une assistance technique.

Solide.

Acceptable.

Limités ou exploitant local tributaire des autorités locales.

Risque de distribution

a)Avec contrat d'achat ferme ou de distribution à prix fixe.

Excellente solvabilité de l'acheteur ; clauses solides de résiliation ; durée du contrat nettement supérieure à celle de l'emprunt.

Bonne solvabilité de l'acheteur ; clauses solides de résiliation ; durée du contrat supérieure à celle de l'emprunt.

Réputation financière acceptable de l'acheteur ; clauses de résiliation normales ; durée du contrat globalement identique à celle de l'emprunt.

Faiblesse de l'acheteur et des clauses de résiliation ; durée du contrat inférieure à celle de l'emprunt.

b) Sans contrat d'achat ferme ou de distribution à prix fixe.

Le projet génère des services essentiels ou un produit de base vendu à grande échelle sur un marché mondial ; la production pourra être absorbée sans difficulté au prix prévu, même si le taux de croissance du marché est inférieur au rythme passé.

Le projet génère des services essentiels ou un produit de base vendu à grande échelle sur un marché régional qui l'absorbera au prix prévu, avec un taux de croissance égal au rythme passé.

Le produit de base est vendu sur un marché limité qui ne peut l'absorber qu'à des prix inférieurs au prix prévu.

La production générée par le projet fait l'objet d'une demande auprès de quelques acheteurs seulement (voire d'un seul), ou ne se négocie généralement pas sur un marché organisé.

Risque d'approvisionnement

Risque lié au prix, au volume et au transport des approvisionnements ; antécédents et solidité financière du fournisseur.

Contrat de long terme avec un fournisseur d'excellente solidité financière.

Contrat de long terme avec un fournisseur d'excellente solidité financière.

Contrat de long terme avec un fournisseur d'excellente réputation financière ; un risque de prix peut subsister.

Contrat de court terme ou contrat de long terme avec un fournisseur de faible solidité financière. Il existe un risque de prix.

Risques de réserves (dans l'exploitation de ressources naturelles, par exemple).

Réserves ayant fait l'objet d'un audit indépendant, avérées et exploitées, assurant largement les besoins du projet pendant sa durée de vie.

Réserves ayant fait l'objet d'un audit indépendant, avérées et exploitées, assurant les besoins du projet pendant sa durée de vie.

Réserves avérées suffisantes pour les besoins du projet pendant toute la durée de l'emprunt.

Projet reposant dans une certaine mesure sur des réserves potentielles et sous-exploitées.

Solidité du promoteur

Antécédents, capacité financière et expérience sur le pays ou sur le secteur du promoteur.

Promoteur solide présentant d'excellents antécédents et une haute solidité financière.

Bon promoteur présentant des antécédents satisfaisants et une bonne solidité financière.

Promoteur adéquat présentant des antécédents adéquats et une bonne solidité financière.

Promoteur peu sûr sans antécédents ou présentant des antécédents douteux ou des faiblesses financières.

Engagement du promoteur, matérialisé sous forme de participation, de clause de propriété et d'incitation à apporter des fonds supplémentaires si nécessaire.

Solide, projet très stratégique pour le promoteur (activité essentielle, stratégie de long terme).

Bon, projet stratégique pour le promoteur (activité essentielle, stratégie de long terme).

Acceptable. Projet important pour le promoteur (activité essentielle).

Limité, projet indépendant de toute stratégie de long terme ou de l'activité essentielle du promoteur.

Mécanisme de garantie

Transfert des contrats et des comptes.

Intégral.

Satisfaisant.

Acceptable.

Faible.

Nantissement d'actifs (qualité, valeur et liquidité de ces actifs).

Sûreté de premier rang sur l'ensemble des actifs du projet, des contrats, des permis et des comptes nécessaires à l'exploitation du projet.

Sûreté sur l'ensemble des actifs du projet, des contrats, des permis et des comptes nécessaires à l'exploitation du projet.

Sûreté acceptable sur l'ensemble des actifs du projet des contrats, des permis et des comptes nécessaires à l'exploitation du projet.

Faiblesse de la garantie ou des sûretés pour les prêteurs. Faiblesse de la clause visant à limiter la constitution de garantie de certains actifs au profit de tiers.

Contrôle du prêteur sur les flux de trésorerie (notamment comptes de placement adossés à des comptes courants, comptes de séquestre).

Solide.

Satisfaisant.

Moyen.

Faible.

Clauses contractuelles (notamment prépaiements, obligatoires, différés de paiement, ordonnance des remboursements, restrictions sur les dividendes).

Solides pour ce type de projet. Le projet ne peut pas contracter de dettes supplémentaires.

Satisfaisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire faible.

Suffisante pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire limitée.

Insuffisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire illimitée.

Fonds de réserve (notamment service de la dette, exploitation et maintenance, renouvellement et remplacement, événements imprévus).

Période de couverture supérieure à la moyenne ; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés en liquidités ou en lettres de crédit émanant d'un établissement de crédit disposant d'une évaluation de crédit de grande qualité.

Période de couverture égale à la moyenne ; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés.

Période de couverture égale à la moyenne ; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés.

Période de couverture insuffisante ; tous les fonds de réserve sont provisionnés sur les flux de trésorerie générés par l'exploitation.

II. - NOTATION PRUDENTIELLE DES EXPOSITIONS SUR DE L'IMMOBILIER
DE RAPPORT ET SUR DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL À FORTE VOLATILITÉ

Solide

Bon

Satisfaisant

Faible

Solidité financière

Conditions de marché.

Equilibre entre l'offre et la demande pour ce type de projet et son implantation. Le nombre de biens immobiliers concurrents entrant sur le marché est égal ou inférieur à la demande prévue.

Equilibre entre l'offre et la demande pour ce type de projet et son implantation. Le nombre de biens immobiliers concurrents entrant sur le marché est quasiment égal à la demande prévue.

Les conditions du marché sont relativement équilibrées. Des biens immobiliers concurrents arrivent sur le marché et d'autres sont en projet. La conception et les caractéristiques du projet ne sont pas aussi avancées que celles des nouveaux projets.

Faiblesse des conditions de marché, incertitude sur le moment du retour à l'équilibre. Le projet perd des locataires (non-renouvellement du bail). Les nouveaux baux sont moins favorables.

Ratios financiers.

Le ratio du service de la dette (non applicable à la phase de construction) est jugé solide et le ratio entre le montant du prêt et la valeur du bien est peu élevé étant donné le type de bien. Lorsqu'un marché secondaire existe, le montage est garanti selon les normes du marché.

Le ratio du service de la dette et le ratio entre le montant du prêt et la valeur du bien sont satisfaisants. Lorsqu'un marché secondaire existe, le montage est garanti selon les normes du marché.

Le ratio du service de la dette s'est détérioré et la valeur du bien a baissé ; en conséquence, le ratio entre le montant du prêt et la valeur du bien a augmenté.

Le ratio du service de la dette s'est notablement détérioré et le ratio entre le montant du prêt et la valeur du bien est bien supérieur à la norme pour les nouveaux prêts.

Sensibilité à l'environnement économique.

La structure des ressources, charges éventuelles et passifs permettent de faire face aux engagements financiers durant une période de fortes tensions financières (notamment concernant les taux d'intérêt ou la croissance économique).

Il peut être fait face aux engagements financiers dans une période prolongée de tensions financières (notamment concernant les taux d'intérêt ou la croissance économique). Un défaut n'est probable qu'en présence de conditions économiques très difficiles.

Durant un ralentissement conjoncturel, les recettes du bien enregistreraient une baisse qui limiterait son aptitude à financer les dépenses en capital et accroîtrait notablement le risque de défaut.

Le bien est en situation financière délicate et risque de se trouver en défaut, à moins d'une amélioration rapide de la conjoncture.

Prévisibilité des flux de trésorerie

a) Bien immobilier achevé et stabilisé.

Contrats de bail de longue durée, avec des locataires solvables et des échéances échelonnées. Les locataires renouvellent leur bail à expiration. Taux d'inoccupation faible. Charges (entretien, assurance, sécurité et impôt foncier) prévisibles.

Contrats de bail en majorité de longue durée, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau normal de rotation des locataires à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation faible. Charges prévisibles.

Contrats de bail en majorité de durée moyenne, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau modéré de rotation des locataires à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation modéré. Charges relativement prévisibles mais variant par rapport aux recettes.

Contrats de bail de durées diverses, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau de rotation des locataires très élevé à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation important. Charges significatives au titre de l'aménagement des locaux pour les nouveaux locataires.

b) Bien immobilier achevé mais non stabilisé.

Occupation égale ou supérieure aux prévisions. Le projet devrait se stabiliser à court terme.

Occupation égale ou supérieure aux prévisions. Le projet devrait se stabiliser à court terme.

Occupation pour l'essentiel conforme aux prévisions, mais le projet ne va pas se stabiliser dans l'immédiat.

Loyers inférieurs aux anticipations. Objectif atteint pour le taux d'occupation, mais les recettes sont obérées par les charges.

c) Phase de construction.

Le bien est entièrement loué pour la durée du prêt ou vendu sur plan à un locataire ou à un acheteur de bonne solidité financière, ou un prêteur bénéficiant d'une évaluation de crédit de bonne qualité s'est engagé de manière irrévocable à prendre le relais du financement.

Le bien est entièrement loué ou vendu sur plan à un locataire ou à un acheteur solvable, ou un prêteur solvable s'est engagé de manière irrévocable à fournir un financement permanent.

Le programme de location est conforme aux prévisions, mais ne couvre pas la totalité du bien ; il peut ne pas exister de prêteur assurant le relais du financement. Il est possible que la banque reste le prêteur permanent.

La situation financière du bien se dégrade en raison d'un dépassement de devis, de la détérioration du marché, d'annulations de baux ou d'autres facteurs. Possible conflit avec la partie fournissant le financement permanent.

Caractéristiques de l'actif

Situation du bien.

Le bien est situé dans un secteur très recherché, à proximité des prestations intéressant les locataires.

Le bien est situé dans un secteur recherché, à proximité des prestations intéressant les locataires.

Le bien ne dispose pas d'un avantage concurrentiel.

La situation du bien, sa configuration, sa conception et ses exigences d'entretien sont sources de difficultés.

Conception et état du bien.

Le bien est recherché pour sa conception, sa configuration et son entretien ; il est très compétitif par rapport au neuf.

La conception, la configuration et l'entretien sont convenables. Le bien est compétitif par rapport au neuf, en termes de conception et de potentialités.

La configuration, la conception et l'entretien sont adéquats.

Des faiblesses existent dans la configuration, la conception ou l'entretien.

Bien en construction.

Budget conservateur et risques techniques limités. Entrepreneurs très compétents.

Budget conservateur et risques techniques limités. Entrepreneurs très compétents.

Budget suffisant et entrepreneurs compétents.

Le projet dépasse le budget ou n'est pas réaliste au vu des risques techniques. Les entrepreneurs sont peut-être sous-qualifiés.

Solidité du promoteur

Capacité financière et engagement à l'égard du bien.

Le promoteur a apporté un important volume de capitaux pour la construction ou l'achat du bien, il dispose de ressources substantielles ; ses passifs (y compris matériels) sont limités. Son parc immobilier est diversifié par type de bien et par zone géographique.

Le promoteur a apporté des capitaux non négligeables pour la construction ou l'achat du bien. Sa situation financière lui permet d'intervenir en cas de problèmes de trésorerie. Son parc immobilier est diversifié par zone géographique.

Le promoteur a apporté peu de capitaux ou sa contribution s'est faite sous une autre forme. Sa situation financière est moyenne ou faible.

Le promoteur n'a ni la capacité ni la volonté de s'engager à l'égard du bien.

Réputation et antécédents pour des biens similaires.

Expérience de la direction du projet et grande qualité du promoteur. Réputation solide et bons antécédents sur une longue période, pour des biens similaires.

Qualité satisfaisante de la direction et du promoteur. Bons antécédents du promoteur ou de la direction du projet pour des biens similaires.

Qualité moyenne de la direction du projet et du promoteur. Les antécédents de la direction ou du promoteur ne suscitent pas de sérieuses préoccupations.

Inefficience de la direction du projet et faible qualité du promoteur. Des difficultés rencontrées par la direction ou le promoteur ont été sources de problèmes dans la gestion de projets immobiliers par le passé.

Relations avec les interlocuteurs concernés.

Relations solides avec les acteurs de premier plan comme les agences de location immobilière.

Relations sûres avec les acteurs de premier plan, comme les agences de location immobilière.

Relations adéquates avec les agences de location et autres grands prestataires de services immobiliers.

Relations médiocres avec les agences de location et/ou autres grands prestataires de services immobiliers.

Mécanismes de garantie

Nature du privilège.

Sûreté de premier rang.

Sûreté de premier rang.

Sûreté de premier rang.

L'aptitude du prêteur à saisir un immeuble en réalisation de garantie fait l'objet de restrictions.

Transfert des baux (pour les locations à long terme).

Le prêteur a obtenu le transfert des baux ; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copies des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteur.

Le prêteur a obtenu le transfert des baux ; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copies des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteur.

Le prêteur a obtenu le transfert des baux ; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copies des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteur.

Le prêteur n'a pas obtenu le transfert des baux ou ne gère pas les informations nécessaires pour donner rapidement des instructions aux locataires.

Qualité de la couverture d'assurance.

Convenable.

Convenable.

Convenable.

Insuffisante.

III. - NOTATION PRUDENTIELLE DES EXPOSITIONS SUR DES FINANCEMENTS D'OBJETS

Solide

Bon

Satisfaisant

Faible

Solidité financière

Conditions de marché.

Demande vigoureuse et croissante, importantes barrières à l'entrée, faible sensibilité à l'évolution des technologies et des perspectives économiques.

Demande vigoureuse et stable. Barrières à l'entrée, sensibilité notable à l'évolution des technologies et des perspectives économiques.

Demande adéquate et stable. Barrières à l'entrée, sensibilité notable à l'évolution des technologies et des perspectives économiques.

Demande faible et en repli, vulnérabilité à l'évolution des technologies et des perspectives économiques, environnement très incertain.

Ratios financiers (ratio de couverture de la dette et ratio entre le montant du prêt et la valeur du bien).

Bons ratios financiers compte tenu du type d'actif. Grande solidité des hypothèses économiques.

Ratios financiers bons ou acceptables compte tenu du type d'actif. Solidité des hypothèses économiques.

Ratios financiers normaux compte tenu du type d'actif.

Ratios financiers inadéquats compte tenu du type d'actif.

Sensibilité à l'environnement économique.

Recettes stables à long terme, capables de faire face à de graves tensions sur un cycle économique.

Recettes satisfaisantes à court terme. Le prêt peut résister à des difficultés financières peu importantes. Un défaut n'est probable que dans des conditions économiques particulièrement difficiles.

Recettes incertaines à court terme. Les flux de trésorerie sont vulnérables aux tensions qui ne sont pas inhabituelles sur un cycle économique. Un défaut est possible lors d'un ralentissement conjoncturel normal.

Les recettes font l'objet de grandes incertitudes ; même dans des conditions économiques normales, l'actif peut se trouver en situation de défaut, à moins d'une amélioration de la conjoncture.

Liquidité de marché.

Le marché est de taille mondiale ; les actifs sont très liquides.

Le marché est de taille mondiale ou régionale ; les actifs sont relativement liquides.

Le marché est régional et présente des perspectives limitées à court terme, impliquant une moindre liquidité.

Marché local ou faible visibilité. Liquidité faible ou inexistante, surtout sur un marché de niche.

Environnement politique et juridique

Risque politique (risque de non-transfert compris).

Très faible ; importantes techniques de réduction des risques, si nécessaire.

Faible ; techniques de réduction des risques satisfaisantes, si nécessaire.

Modéré ; techniques de réduction des risques relativement satisfaisantes.

Elevé ; techniques de réduction des risques inexistantes ou insuffisantes.

Risques juridiques.

Les demandes de saisie et d'exécution forcées des contrats peuvent être effectivement mises en œuvre.

Les demandes de saisie et d'exécution forcées des contrats peuvent être effectivement mises en œuvre.

En général, les demandes de saisie et d'exécution forcées peuvent être mises en œuvre, mais la procédure peut être longue ou difficile.

Environnement juridique et réglementaire médiocre ou instable. Les demandes de saisie et d'exécution forcée peuvent être irrecevables ou faire l'objet d'une procédure longue.

Caractéristiques de la transaction

Durée de financement comparée à la durée de vie économique de l'actif.

Remboursement intégral sur la durée de vie de l'actif ou versement final négligeable. Pas de période de grâce.

Versement final plus important, mais profil de remboursement toujours satisfaisant.

Versement final important avec période de grâce.

Remboursement in fine ou versement final élevé.

Risque d'exploitation

Obtention des permis ou licences.

Tous les permis ont été obtenus ; l'actif satisfait aux règlements de sécurité actuels et prévisibles.

Tous les permis ont été obtenus ou quasiment obtenus ; l'actif satisfait aux règlements de sécurité actuels et prévisibles.

La plupart des permis ont été obtenus ou quasiment obtenus (la procédure de demande est jugée constituer une simple formalité) ; l'actif satisfait les règlements de sécurité actuels.

Problèmes dans l'obtention de tous les permis requis ; une partie de la configuration ou des opérations prévues est susceptible d'être révisée.

Portée et nature des contrats d'exploitation et de maintenance.

Solidité du contrat de long terme, de préférence avec des incitations au rendement ou des comptes de réserve si nécessaire.

Contrat de long terme ou comptes de réserve si nécessaire.

Contrat limité ou comptes de réserve si nécessaire.

Pas de contrat : risque de surcoûts opérationnels au-delà des mécanismes de garantie prévus.

Capacité financière de l'exploitant, antécédents en matière de gestion de ce type d'actif et aptitude à le remettre sur le marché en fin de bail.

Excellents.

Satisfaisants.

Antécédents faibles ou limités dans le temps et aptitude incertaine à remettre le bien sur le marché.

Antécédents inexistants ou inconnus et inaptitude à remettre le bien sur le marché.

Caractéristiques de l'actif

Configuration, taille, conception et entretien (par exemple, âge et taille, pour un avion) comparés aux autres actifs sur le même marché.

Gros avantage en matière de conception et d'entretien. Configuration standard : l'équipement répond aux besoins d'un marché liquide.

Conception et entretien supérieurs à la moyenne. Configuration standard, avec quelques rares exceptions : l'équipement répond aux besoins d'un marché liquide.

Conception et entretien d'un niveau moyen. Configuration spécifique, qui peut rétrécir le marché.

Conception et entretien inférieurs à la moyenne. Actif proche de la fin de sa vie économique. Configuration très spécifique, avec pour conséquence un marché étroit.

Valeur à la revente.

Valeur courante de revente largement supérieure à la dette.

Bien supérieure à la dette.

Un peu supérieure à la dette.

Inférieure à la dette.

Sensibilité de l'actif aux cycles économiques en termes de valeur et de liquidité.

Relative insensibilité aux cycles économiques.

Sensibilité aux cycles économiques.

Sensibilité importante aux cycles économiques.

Forte sensibilité aux cycles économiques.

Solidité du promoteur

Capacité financière de l'exploitant, antécédents en matière de gestion de ce type d'actif et aptitude à le remettre sur le marché en fin de bail.

Excellents.

Satisfaisants.

Antécédents faibles ou limités dans le temps et aptitude incertaine à remettre le bien sur le marché.

Antécédents inexistants ou inconnus et inaptitude à remettre le bien sur le marché.

Antécédents et capacité financière du promoteur.

Excellents antécédents et forte solidité financière.

Bons antécédents et bonne solidité financière.

Antécédents adéquats et bonne réputation financière.

Antécédents inexistants ou douteux ou faiblesse financière.

Mécanismes de garantie

Contrôle des actifs.

La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté prioritaire enregistrée ou structure de location financement ou de location à caractère financier intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice.

La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté enregistrée ou structure de location financement ou de location à caractère financier intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice.

La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté enregistrée ou structure de location financement ou de location à caractère financier intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice.

Le contrat offre peu de garantie au prêteur et peut comporter un certain risque de perte de contrôle sur l'actif.

Droits et voies d'action à la disposition du prêteur pour surveiller le lieu et l'état de l'actif.

Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, à tout moment et en tout endroit (rapports périodiques, possibilité d'effectuer des inspections).

Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, quasiment à tout moment et en tout endroit.

Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, quasiment à tout moment et en tout endroit.

Les possibilités de suivre le lieu et l'état de l'actif sont limitées.

Assurance dommages.

Bonne assurance (couvrant les dommages collatéraux).

Assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages collatéraux).

Assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages collatéraux).

Assurance médiocre (ne couvrant pas les dommages collatéraux).

IV. - NOTATION PRUDENTIELLE DES EXPOSITIONS DE FINANCEMENT DE PRODUITS DE BASE

Solide

Bon

Satisfaisant

Faible

Solidité financière

Degré de protection par surdimensionnement.

Solide.

Bon.

Satisfaisant.

Faible.

Environnement politique et juridique

Risque pays.

Pas de risque pays.

Exposition limitée au risque pays (réserves sur compte extraterritorial).

Exposition au risque pays (réserves sur compte extraterritorial).

Exposition importante au risque pays (réserves détenues localement).

Réduction du risque pays.

Excellentes réductions des risques : solide dispositif extraterritorial, produit stratégique, acheteur d'excellente qualité.

Techniques de réduction appropriées : dispositif extraterritorial, produit stratégique, acheteur de qualité.

Techniques de réduction acceptables : dispositif extraterritorial, produit moins stratégique, acheteur acceptable.

Techniques de réduction partielles : pas de dispositif extraterritorial, produit non stratégique, acheteur de qualité inférieure.

Caractéristiques de l'actif

Liquidité et risque de détérioration.

Produit coté, pouvant faire l'objet de couverture par contrats à terme ou instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration.

Produit coté, pouvant faire l'objet de couverture par instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration.

Produit non coté mais liquide. Possibilité de couverture incertaine. Pas de risque de détérioration.

Produit non coté. Liquidité limitée en raison de la taille et de la profondeur du marché. Aucun instrument de couverture approprié. Risque de détérioration.

Solidité du promoteur

Capacité financière de la société de négoce.

Très solide.

Solide.

Adéquate.

Faible.

Antécédents, notamment aptitude à gérer la logistique.

Vaste expérience du type de transaction en question. Solides antécédents en termes de résultats d'exploitation et en termes de compétitivité.

Expérience suffisante du type de transaction en question. Bons antécédents en termes de résultats d'exploitation et en termes de compétitivité.

Expérience limitée du type de transaction en question. Antécédents moyens en termes de résultats d'exploitation et en termes de compétitivité.

Antécédents généralement limités ou incertains. Volatilité des coûts et bénéfices.

Mécanismes de contrôle des transactions et stratégie de couverture.

Critères rigoureux pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions.

Critères adéquats pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions.

Problèmes inexistants ou mineurs.

Pertes significatives antérieures.

Qualité de la communication financière.

Excellente.

Bonne.

Satisfaisante.

Incertaine ou insuffisante.

Mécanismes de garantie

Contrôle des actifs.

Sûreté de premier rang accordant au prêteur à tout moment le contrôle légal des actifs, si nécessaire.

Sûreté de premier rang accordant au prêteur à tout moment le contrôle légal des actifs, si nécessaire.

A un certain point du processus, le prêteur perd le contrôle des actifs. Inconvénient atténué par la connaissance du processus de négoce ou par une garantie de tiers, selon les cas.

Le contrat fait courir un risque de perte de contrôle des actifs. Le recouvrement du prêt pourrait être compromis.

Assurance dommages.

Bonne assurance (couvrant les dommages collatéraux).

Assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages collatéraux).

Assurance convenable (ne couvrant pas les dommages collatéraux).

Assurance médiocre (ne couvrant pas les dommages collatéraux).