Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale (Gestion des fiches d'identité judiciaire)Art. D.287Gestion des fiches d'identité judiciaireLes services de l'identité judiciaire informent les prisons, créent les fiches d'exécution des peines et donnent les infos aux policiers dès l'entrée et la sortie des détenus. ;
Vu les articles 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes)Art. 706-9Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimesLa commission qui indemnise les victimes d'infractions prend en compte les aides déjà reçues (sécurité sociale, employeur, etc.) pour éviter les doublons. à 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie)Art. 706-11Récupération des indemnités par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux. et D. 113 (Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civile)Art. D.113Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileUn cinquième de l’argent gagné par les détenus est mis de côté pour les aider à sortir et pour payer les personnes touchées, mais seulement la moitié de cette part est réellement versée aux victimes ; pour les semi-libres, c’est un dixième uniquement pour les victimes. du code de procédure pénale relatifs à l'exercice de l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et relatifs à la rémunération du travail pénitentiaire des détenus ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la justice ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2002 portant le numéro 02-072,