Arrêté du 20 février 2003

Article 4

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Article 4

Les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'

article 3

sont :

le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;

le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;

les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2003

Les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
  • les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-02-20 art. 3

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En vigueur depuis le mardi 4 mars 2003

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