Créé le 4 mars 2003
L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.
Arrêté du 20 février 2003
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-10-28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 mars 2003