Arrêté du 20 février 2003

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 mars 2003

L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.

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cite  Arrêté 1996-10-28

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