Arrêté du 20 février 2003

Article 2

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Article 2

Le droit d'accès aux informations, prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement.

Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2003 · Dernière version le 1 juin 2007

Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement.

Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mardi 4 mars 2003 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance