Code de procédure pénale

Article D287

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Article D287

Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :

1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'

article D. 163-1

(

Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements

)

Art. D.163-1

Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements

Chaque détenu a un dossier qui contient les copies des documents de ses relevés signalétiques et prélèvements faits par la police ou la gendarmerie, comme prévu par la loi.

;

2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles

R. 69

(

Enregistrement des mentions au casier judiciaire

)

Art. R.69

Enregistrement des mentions au casier judiciaire

L'article explique comment et par qui les informations sur les condamnations et autres décisions judiciaires sont envoyées au casier judiciaire national automatisé.

et

R. 72

(

Transmission des fiches du casier judiciaire pour les nés en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.72

Transmission des fiches du casier judiciaire pour les nés en Nouvelle-Calédonie

Les fiches du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie sont envoyées au procureur général ou de la République du territoire de naissance, qui les transmet ensuite au greffe compétent.

;

3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions de service pour la police et la gendarmerie sur les fiches d'exécution des peines

Résumé. La police et la gendarmerie remplissent des fiches et donnent des infos sur les détenus dès leur incarcération, sortie ou libération.

Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :

1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'article D. 163-1 (Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements) ;

2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire) et R. 72 (Transmission des fiches du casier judiciaire pour les nés en Nouvelle-Calédonie) ;

3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. Le texte modifie les services responsables des relevés signalétiques et des informations sur les incarcérations, en remplaçant l'identité judiciaire par la police nationale et la gendarmerie nationale, et en ajoutant les permissions de sortie.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Les conditions de transmission des informations judiciaires ont été précisées et modernisées, notamment en supprimant les références aux peines corporelles et en clarifiant les destinataires des informations.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance