Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022
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Instructions de service pour la police et la gendarmerie sur les fiches d'exécution des peines
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :
1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'article D. 163-1 (Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements) ;
2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire) et R. 72 (Transmission des fiches du casier judiciaire pour les nés en Nouvelle-Calédonie) ;
3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.