JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Terval ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant création de la commune nouvelle de Commeny ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Beaumont-lès-Nonains en commune séparée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Bazeilles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Osmery ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Cognac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de la Chapelle Fleurigné ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val d'Usiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de L'Oie en commune séparée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence en commune séparée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Comporté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Lacq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des comptables assignataires pour le recouvrement des impôts

Résumé Les nouveaux responsables de la collecte des impôts pour les nouvelles communes sont choisis

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| DEPARTEMENT |LIBELLE DES COMMUNES
AVANT CREATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE| LIBELLE
DE LA COMMUNE NOUVELLE |COMPTABLE EN CHARGE DE L'ACTIVITE
DU RECOUVREMENT DES IMPOTS
DES PARTICULIERS
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024| |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 01 - AIN | BEON | CULOZ-BEON | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE | | CULOZ | | | | | 08 - ARDENNES | BAZEILLES | BAZEILLES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN | | LA MONCELLE | | | | | 09 - ARIEGE | BEZAC | BEZAC | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAMIERS | | SAINT-AMANS | | | | | 18 - CHER | OSMERY | OSMERY | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BOURGES | | LUGNY-BOURBONNAIS | | | | | 16 - CHARENTE | MANSLE | MANSLE-LES-FONTAINES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME | | FONTCLAIREAU | | | | | CHERVES-RICHEMONT | VAL-DE-COGNAC |SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COGNAC| | |SAINT-SULPICE-DE-COGNAC| | | | | 25 - DOUBS | BIANS-LES-USIERS | VAL D'USIERS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER | | GOUX-LES-USIERS | | | | | SOMBACOUR | | | | | 35 - ILE-ET-VILAINE | LA CHAPELLE JANSON | LA CHAPELLE-FLEURIGNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOUGERES | | FLEURIGNE | | | | | 85 - VENDEE | LA TARDIERE | TERVAL | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS | | BREUIL-BARRET | | | | | LA CHAPELLE-AUX-LYS | | | | | 95 - VAL D'OISE | COMMENY | COMMENY | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CERGY-PONTOISE | | GOUZANGREZ | | | |

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Article 2

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Désignation des comptables assignataires pour les communes nouvelles

Résumé À partir de 2024, des comptables sont nommés pour gérer la comptabilité des nouvelles communes.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| DEPARTEMENT |LIBELLE DES COMMUNES
AVANT CREATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE|LIBELLE
DE LA COMMUNE NOUVELLE|COMPTABLE EN CHARGE DE LA GESTION
COMPTABLE ET FINANCIERE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024| |-------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 08 - ARDENNES | BAZEILLES | BAZEILLES | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN | | LA MONCELLE | | | | | 16 - CHARENTE | CHERVES-RICHEMONT | VAL-DE-COGNAC | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COGNAC | | SAINT-SULPICE-DE-COGNAC | | | | | 18 - CHER | OSMERY | OSMERY | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AMAND-MONTROND | | LUGNY-BOURBONNAIS | | | | | 25 - DOUBS | BIANS-LES-USIERS | VAL D'USIERS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER | | GOUX-LES-USIERS | | | | | SOMBACOUR | | | | | 35 - ILE-ET-VILAINE | LA CHAPELLE JANSON | LA CHAPELLE-FLEURIGNE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOUGERES | | FLEURIGNE | | | | | 49 - MAINE-ET-LOIRE | INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE | INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA COURONNE D'ANGERS | | SAINT-SIGISMOND | | | | |64 - PYRENEES-ATLANTIQUES| LACQ | LACQ | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ | | URDES | | | | | 85 - VENDEE | CEZAIS | RIVES-DU-FOUGERAIS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTENAY-LE COMTE | | SAINT-SULPICE-EN-PAREDS | | | | | THOUARSAIS-BOUILDROUX | | | | | 86 - VIENNE | SAINT-SAVIOL | VAL-DE-COMPORTE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VIENNE | | SAINT-MACOUX | | | | | 95 - VAL D'OISE | COMMENY | COMMENY | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAGNY-EN-VEXIN | | GOUZANGREZ | | | |

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Article 3

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Gestion Comptable et Financière de la Commune de Beaumont-les-Nonains

Résumé À partir de l'année prochaine, la gestion des finances de Beaumont-les-Nonains sera confiée à Méru.

La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-les-Nonains est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Méru (Oise) à compter du 1er janvier 2024.

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Article 4

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Recouvrement des impôts pour la commune de Beaumont-les-Nonains

Résumé Les impôts des habitants de Beaumont-les-Nonains seront désormais collectés par Méru.

Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-les-Nonains est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise) à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

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Gestion comptable et financière des communes de L'Oie et de Sainte-Florence

Résumé Le comptable d'Yon-Vendée va gérer les comptes de L'Oie et de Sainte-Florence à partir de 2024.

La gestion comptable et financière des communes de L'Oie et de Sainte-Florence est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Yon-Vendée (Vendée) à compter du 1er janvier 2024.

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Article 6

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Répartition des compétences fiscales entre services des impôts des particuliers

Résumé Certains services des impôts changent de responsabilité pour les impôts des particuliers à partir de 2024.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure ci-dessous, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer :

|DEPARTEMENT |COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023|LISTE
DES COMMUNES|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
INTERVENUES A PARTIR
DU 1ER JANVIER 2024|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
INTERVENUES AVANT
LE 1ER JANVIER 2024| |------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |19 - CORREZE| SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL | BUGEAT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL | | 89 - YONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS | BRANCHES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUXERRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS |

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Article 7

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Transfert d'activité de gestion comptable et financière

Résumé À partir du 1er janvier, certaines communes changent de service de comptabilité.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux :

| DEPARTEMENT |COMPTABLE COMPETENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024| |------------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | 59 - NORD | TRESORERIE DE SOMAIN | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES | | 59 - NORD | TRESORERIE DE TEMPLEUVE-LA-PEVELE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES | |988 - NOUVELLE CALEDONIE| TRESORERIE DE POINDIMIE | TRESORERIE DE LA PROVINCE NORD |

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Article 8

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Transfert de la gestion comptable et financière de la commune d'Emerchicourt

Résumé À partir de 2024, Emerchicourt change de service pour gérer ses comptes, passant d'Orchies à Wallers.

La gestion comptable et financière de la commune d'Emerchicourt est transférée du service de gestion comptable d'Orchies (Nord) au service de gestion comptable de Wallers (Nord) à compter du 1er janvier 2024.

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Article 9

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Renommage du pôle de recouvrement spécialisé Mayenne

Résumé Le nom du pôle de recouvrement spécialisé Mayenne change le 1er janvier 2024.

Le pôle de recouvrement spécialisé Mayenne est renommé pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne (Mayenne) à compter du 1er janvier 2024.

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Article 10

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Renommage d'un service des impôts

Résumé Le service des impôts des Mureaux prendra un nouveau nom à partir du 1er février 2024.

Le service des impôts des entreprises des Mureaux est renommé service des impôts des entreprises d'Houilles (Yvelines) à compter du 1er février 2024.

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Article 11

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda