JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Article 6

Article 6

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Répartition des compétences fiscales entre services des impôts des particuliers

Résumé Certains services des impôts changent de responsabilité pour les impôts des particuliers à partir de 2024.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure ci-dessous, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer :

|DEPARTEMENT |COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023|LISTE
DES COMMUNES|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
INTERVENUES A PARTIR
DU 1ER JANVIER 2024|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
INTERVENUES AVANT
LE 1ER JANVIER 2024| |------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |19 - CORREZE| SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL | BUGEAT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL | | 89 - YONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS | BRANCHES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUXERRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS |


Historique des versions

Version 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure ci-dessous, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer :

DEPARTEMENT

COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023

LISTE

DES COMMUNES

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT

INTERVENUES A PARTIR

DU 1ER JANVIER 2024

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT

INTERVENUES AVANT

LE 1ER JANVIER 2024

19 - CORREZE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL

BUGEAT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL

89 - YONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS

BRANCHES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUXERRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS