Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'activité de gestion comptable et financière
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux :
| DEPARTEMENT |COMPTABLE COMPETENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024|
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| 59 - NORD | TRESORERIE DE SOMAIN | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES |
| 59 - NORD | TRESORERIE DE TEMPLEUVE-LA-PEVELE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES |
|988 - NOUVELLE CALEDONIE| TRESORERIE DE POINDIMIE | TRESORERIE DE LA PROVINCE NORD |
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