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Arrêté du 20 décembre 2019

portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 411-1 (Dispositions générales sur les recours administratifs) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) ;

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre 1er ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 (Autorisation d'exploitation de jeux par la Française des Jeux) relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris

Résumé. Les règles pour obtenir une autorisation d'exploiter des jeux ou paris sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la Française des jeux

Résumé. L'arrêté modifie et abroge des règles sur les activités de la Française des jeux à Monaco.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3