Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la Française des jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Arrêté du 7 décembre 2019
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Arrêté du 7 décembre 2019
Art. 2