Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 12 avril 1995 > > Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 > >
> -Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 > >
2 versions
10 abrogés
1 cité
JORF n°0266 du 16 novembre 2019
Arrêté du 7 novembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait le 7 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse