Arrêté du 20 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des produits de santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire ou modifier des produits de santé sur une liste officielle, avec des coûts différents selon le type de demande.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance