En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Frais d'inscription des produits de santé
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.