Arrêté du 20 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire ou modifier des dispositifs médicaux sur la liste de remboursement de l'assurance maladie.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance