Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'inscription des médicaments remboursables

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour inscrire, renouveler ou modifier l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables par la Sécurité sociale.

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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