Arrêté du 20 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance