Arrêté du 20 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 1, Art. 3

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Suppression des taxes pour l'inscription des médicaments remboursables

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2013 supprime les articles qui fixaient les montants des taxes pour l'inscription et le renouvellement des médicaments remboursables.

A abrogé les dispositions suivantes :

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