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Arrêté du 10 décembre 2013

fixant pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Abrogé31 décembre 2014
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Périmé le 31 décembre 2014

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2014, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,64 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Périmé le 31 décembre 2014

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 30 décembre 2014

Arrêté du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2