Arrêté du 20 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions sur les rémunérations

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer trois mois après sa publication et concernent les salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance