Arrêté du 20 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) à R. 4123-35 (Conditions d'exclusion de l'indemnisation du chômage pour les militaires) du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement.
A ce titre, pour le classement du sigle " P " évaluant l'aptitude psychique, cette période constitue un temps privilégié au terme duquel le médecin des armées décide d'un classement définitif.

Au cours de la période probatoire, incluant le temps de l'incorporation, le médecin des armées peut réévaluer un sigle du profil médical ou l'aptitude médicale de l'engagé dans les cas suivants :

-la constatation d'une affection préexistante, qu'elle soit méconnue ou non communiquée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;

-la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la fin de la période probatoire ;

-la mésestimation d'une pathologie existante lors de l'expertise médicale initiale.
Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2022

Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période probatoire et évaluation médicale des recrues

Résumé. La période probatoire pour les nouvelles recrues permet d'évaluer leur comportement et leur santé, avec des réévaluations médicales possibles en cas de problèmes de santé.

La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) à R. 4123-35 (Conditions d'exclusion de l'indemnisation du chômage pour les militaires) du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle apporte donc des éléments d'appréciation d'ordre dynamique qui complètent les données recueillies lors des opérations de recrutement.
A ce titre, pour le classement du sigle " P " évaluant l'aptitude psychique, cette période constitue un temps privilégié au terme duquel le médecin des armées décide d'un classement définitif.

Au cours de la période probatoire, incluant le temps de l'incorporation, le médecin des armées peut réévaluer un sigle du profil médical ou l'aptitude médicale de l'engagé dans les cas suivants :

-la constatation d'une affection préexistante, qu'elle soit méconnue ou non communiquée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;

-la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la fin de la période probatoire ;

-la mésestimation d'une pathologie existante lors de l'expertise médicale initiale.
Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2020art. 1 : Modification des procédures d'expertise médicale pour les militaires

En résumé. La période probatoire permet désormais de réévaluer l'aptitude médicale dans des cas spécifiques, comme la découverte d'une affection préexistante ou la survenue d'une nouvelle affection.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance