A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 5 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 6 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 7 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 10 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2012Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 20