Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 34
Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 29 avril 2022
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Droits des militaires en matière de santé
A l'occasion de l'expertise médicale initiale, de la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale prévue à l'article 7 (Période probatoire et évaluation médicale des recrues) du présent arrêté ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 (Droit à une surexpertise médicale pour les militaires) et 22 (Transmission des résultats de surexpertise médicale).
Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 (Conseil régional de santé pour les militaires) à 26 (Fonctionnement du conseil régional de santé pour les militaires).