A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 1996Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 3
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Arrêté du 20 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2012
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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Créé le 1 janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour la métropole est de 219,63 €.
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Créé le 1 janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Créé le 1 janvier 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe