Arrêté du 20 décembre 2011

Article 4

Créé le 1 janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.