En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles douanières à Saint-Martin
Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) qui n'est pas applicable.