La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative. et suivants, L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale. et suivants, R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. et suivants, et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans. ;
Vu le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 (Simplification des règles d'enseignement de la conduite)Simplification des règles d'enseignement de la conduiteLe décret simplifie les règles pour enseigner la conduite en ajoutant des autorisations temporaires et en ajustant les qualifications nécessaires. relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile)Conditions pour former des enseignants de conduite automobileUn arrêté de 2016 fixe les règles pour ouvrir une auto-école et former des enseignants de conduite, en exigeant un agrément et une formation payante. relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 10 décembre 2015 ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :