Arrêté du 20 avril 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

En l'application de l'article 5 du décret du 30 mars 2016 susvisé, la détention du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).
En l'application de l'article 4 (Nouveaux certificats pour enseigner la conduite sécurisée) de ce même décret, la détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner la conduite

Résumé. Pour enseigner la conduite, il faut avoir le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

En l'application de l'article 5 du décret du 30 mars 2016 susvisé, la détention du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).
En l'application de l'article 4 (Nouveaux certificats pour enseigner la conduite sécurisée) de ce même décret, la détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance