En vigueur depuis le 29 avril 2016
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Conditions pour enseigner la conduite
En l'application de l'article 5 du décret du 30 mars 2016 susvisé, la détention du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).
En l'application de l'article 4 (Nouveaux certificats pour enseigner la conduite sécurisée) de ce même décret, la détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).