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Arrêté du 20 avril 2012

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

Abrogé18 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-4 (Indemnisation des victimes du benfluorex) et R. 1142-63-4 (Remboursement et indemnités des experts en santé),

Arrêtent :

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 18 janvier 2019

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :

1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ;

2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;

3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur les indemnités des experts en santé

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2011 fixant les indemnités des présidents et membres du collège d'experts en santé publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 18 janvier 2019

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au jeudi 17 janvier 2019

Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3