Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 4
Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 18 janvier 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ;
2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
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