A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 avril 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2017Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 10 juillet 2017Art. 1, Art. 2