Article R1142-63-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais et indemnisation des membres du collège d'experts
Résumé Les membres du collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs déplacements et recevoir une indemnité, le montant de cette indemnité est décidé par les ministres du budget et de la santé.
Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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