Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 4
Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 18 janvier 2019
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.