Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :

1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ;

2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;

3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 janvier 2019

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 18 janvier 2019

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :

1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ;

2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;

3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 septembre 2014 au jeudi 17 janvier 2019

Modifié parARRÊTÉ du 4 septembre 2014art. 1 : Modification des indemnités pour le collège d'experts en santé

En résumé. Les indemnités des membres du collège d'experts en santé publique ont été ajustées, avec une option supplémentaire pour le président si un troisième suppléant n'est pas nommé.

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance