JORF n°0223 du 19 septembre 2024

Arrêté du 2 septembre 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 6 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du service appui, paiement, interventions économiques

Résumé La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques permet aux agents de recevoir des indemnités.

La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l'Agence de l'eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé Les employés en CDI touchés par une restructuration obtiennent une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus à l'article 2

Résumé Les avantages commencent le 1er juin 2024 et durent un an.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2024.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

Résumé Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 septembre 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin