Arrêté du 2 septembre 2024

Article 2

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Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2024

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Primes et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé. Les employés en CDI touchés par une restructuration obtiennent une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance