Arrêté du 2 septembre 2016

relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

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Régulation de la chasse des espèces non indigènes

Résumé. La France autorise la chasse de certaines espèces animales non originaires pour contrôler leur population, avec des règles spécifiques pour protéger certaines espèces.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 19 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes), L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles), L. 424-4 (Règles de la chasse en France), L. 424-5 (Chasse de nuit du gibier d'eau), R. 424-6 (Périodes de chasse à tir), R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau) et R. 424-14 (Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacées), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-115 du 4 février 2016 (Modification des règles environnementales sur la chasse et les animaux nuisibles) relatif à diverses dispositions cynégétiques, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 21 avril et 23 juin 2016 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 17 mai 2016 au 10 juin 2016 et du 4 juillet 2016 au 27 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 2 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,

V. Dumoulin-Wieczorkiewicz

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Arrêté du 2 septembre 2016
Titre Ier : CONTRÔLE PAR LA CHASSE DES POPULATIONS DE CERTAINES ESPÈCES NON INDIGÈNES
Titre II : LISTE, PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ESPÈCES NON INDIGÈNES D'ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES