Arrêté du 2 septembre 2016

Titre II : LISTE, PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ESPÈCES NON INDIGÈNES D'ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

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Règles de chasse et protection des animaux non indigènes

Résumé. Certains animaux étrangers peuvent être chassés toute l'année, mais il y a des règles pour protéger certaines espèces comme le vison d'Europe et la loutre.

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Règles de destruction des animaux nuisibles

Résumé. Certains animaux étrangers peuvent être chassés ou piégés toute l'année, tandis que d'autres ont des périodes spécifiques pour leur destruction.

La liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux sont fixées comme suit :
1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoides), le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
2° Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :

  • piégés en tout lieu ;
  • détruits à tir ;
  • déterrés, avec ou sans chien ;

3° La bernache du Canada (Branta canadensis) peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune).

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Protection du vison d'Europe et réglementation des pièges

Résumé. L'article décrit les mesures de protection du vison d'Europe dans certains départements, en interdisant sa destruction et en réglementant l'usage de pièges pour éviter de capturer cette espèce protégée.

I. - La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les territoires suivants :
Charente : tout le département ;
Charente-Maritime : tout le département ;
Dordogne : tout le département ;
Gers : tout le département ;
Gironde : tout le département ;
Landes : tout le département ;
Lot-et-Garonne : tout le département ;
Pyrénées-Atlantiques : tout le département ;
Hautes-Pyrénées : ensemble du département sauf les communes des cantons : de Neste, d'Aure et Louron (canton n° 8), de la vallée de la Barrousse (canton n° 15), et les communes de : Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
Deux-Sèvres : communes des cantons de : Frontenay-Rohan-Rohan (canton n° 5), Melle (canton n° 8), Mignon-et-Boutonne (canton n° 9), Niort-1 (canton n° 10), Niort-2 (canton n° 11), Niort-3 (canton n° 12), La Plaine Niortaise (canton n° 14), et communes de : Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pompain, Scillé, Villiers-en-Plaine, Aigonnay, Beaussais-Vitré, Celles-sur-Belle, Fressines, Mougon, Prailles, Sainte-Blandine, Saint-Médard, Thorigné, Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay, Coulonges-sur-l'Autize, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Sciecq ;
Vendée : communes des cantons de : Fontenay-le-Comte (canton n° 5), Luçon (canton n° 8), Mareuil-sur-Lay-Dissais (canton n° 9), La Roche-sur-Yon n° 2 (canton n° 13), et communes de La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Thémer, La Jaudonnière, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré, Avrillé, Le Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiroux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
II. - Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, dans chaque territoire listé au I, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola).
III. - Dans les territoires listés au I, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, et d'avril à juillet inclus :
1° A l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 sont munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper. Ce dispositif consiste en une ouverture, carrée de cinq centimètres par cinq centimètres ou circulaire de cinq centimètres de diamètre, qui est obturée les autres mois de l'année. Pour les cages-pièges équipées de ce dispositif produites après le 1er juillet 2013, l'ouverture est positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présente aucune aspérité vulnérante pour les espèces piégées ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu'elles ne sont pas équipées du dispositif mentionné au 1°, sont équipées du dispositif mentionné à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé. Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l'activation de la cage-piège ;
3° L'usage de cages-pièges non équipées des dispositifs mentionnés aux 1° ou 2° est donc autorisé :

  • d'août à mars inclus, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive et au-delà ;
  • d'avril à juillet inclus, au-delà de la distance de 200 mètres de la rive des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs ;

4° La destruction à tir du vison d'Amérique est interdite dans tout le territoire ;
5° L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Interdiction de pièges près des cours d'eau

Résumé. L'article interdit l'utilisation de certains pièges près des cours d'eau pour protéger la loutre et le castor, sauf dans des zones spécifiques.

Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa sont inclus dans les territoires listés au I de l'article 3 (Protection du vison d'Europe dans certains départements) du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Libération immédiate des animaux non classés nuisibles

Résumé. Si on attrape un animal qui n'est pas considéré comme nuisible, il faut le relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Titre II : LISTE, PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ESPÈCES NON INDIGÈNES D'ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
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Article 3
Article 4
Article 5