Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature., L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse)Art. L.421-1Rôle et missions de l'Office national de la chasseL'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de protéger et gérer la faune sauvage, d'organiser les permis de chasser, et collabore avec les chasseurs pour des actions communes., L. 426-3 (Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures)Art. L.426-3Indemnisation des dégâts de gibier aux culturesLes agriculteurs peuvent être indemnisés pour les dégâts causés par le grand gibier, mais seulement si les dommages dépassent un certain seuil., L. 427-1 (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune)Art. L.427-1Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la fauneLes lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l'administration pour aider à réguler la faune sauvage, comme les sangliers ou les renards, quand ils causent des problèmes. à L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles)Art. L.427-8Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisiblesLes propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret., L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse)Art. L.428-20Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasseCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la chasse et aux forêts., R. 421-8 (Composition du conseil d'administration pour la chasse)Art. R.421-8Composition du conseil d'administration pour la chasseLe conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de représentants des ministères, des chasseurs, des collectivités locales, des professionnels agricoles et forestiers, ainsi que des organismes de protection de la nature., R. 421-31 (Organisation des formations spécialisées dans la gestion des dégâts causés par le gibier)Art. R.421-31Organisation des formations spécialisées dans la gestion des dégâts causés par le gibierLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a deux formations spécialisées pour gérer les dégâts causés par le gibier et les animaux nuisibles, avec des représentants des chasseurs, agriculteurs, forestiers et associations de protection de l'environnement., R. 426-11 (Seuil minimal d'indemnisation pour les dégâts de gibier)Art. R.426-11Seuil minimal d'indemnisation pour les dégâts de gibierPour être indemnisé des dégâts causés par le grand gibier, il faut dépasser un seuil minimal de 150 euros par exploitation et campagne cynégétique., R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles)Art. R.427-6Classement des animaux nuisiblesLe ministre et les préfets peuvent classer certaines espèces animales comme nuisibles pour protéger la santé, l'agriculture ou la nature. et R. 427-21 (Destruction des animaux nuisibles par tir)Art. R.427-21Destruction des animaux nuisibles par tirCertains agents autorisés peuvent tirer sur les animaux nuisibles toute l'année, mais seulement le jour et avec l'accord du propriétaire. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 22 février 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :