Arrêté du 11 septembre 1995

Article 8

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Article 8

Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 6 septembre 2013

Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance