Arrêté du 11 septembre 1995

Article 4

Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013