Arrêté du 11 septembre 1995

Article 4

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Article 4

La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 6 septembre 2013

La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance