Créé le 4 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
-à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
-à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
-à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
-à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ;
-à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
-à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
-à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
-à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
-à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
-à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
-à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;
-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;
-à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;
-à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;
-à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;
-à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil ;
- à compter du 2 novembre 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Carpentras, Digne-les-Bains, Gap, Marseille et Tarascon.