Arrêté du 2 septembre 2011

Article 1

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Article 1

En application des articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :

-à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;

-à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;

-à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;

-à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ;

-à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;

-à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;

-à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;

-à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

-à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;

-à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;

-à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil ;

- à compter du 2 novembre 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Carpentras, Digne-les-Bains, Gap, Marseille et Tarascon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de mise en œuvre des transports de détenus par l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire organise le transport des détenus pour les audiences judiciaires dans différentes régions de France, selon un calendrier progressif.

En application des articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :

-à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;

-à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;

-à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;

-à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ;

-à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;

-à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;

-à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;

-à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;

-à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;

-à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;

-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

-à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;

-à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

-à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;

-à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;

-à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil ;

- à compter du 2 novembre 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Carpentras, Digne-les-Bains, Gap, Marseille et Tarascon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementairesArrêté du 14 novembre 2019art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. La mise en œuvre des extractions et translations de personnes détenues a été progressivement étendue à plusieurs cours d'appel et tribunaux judiciaires entre septembre 2011 et mai 2019.

En vigueur du lundi 18 novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 14 novembre 2019art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. Ajout de nouvelles dates et zones géographiques pour l'application des extractions, translations et autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au dimanche 17 novembre 2019

Modifié parArrêté du 19 juin 2019art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article ajoute les tribunaux de grande instance de Paris, Evry et Créteil à partir du 2 mai 2019 et corrige une virgule après Grasse.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2018 au samedi 22 juin 2019

Modifié parArrêté du 9 novembre 2018art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article modifie les dates et les zones géographiques de mise en œuvre des extractions, translations et autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues pour plusieurs cours d'appel et tribunaux de grande instance, ajoutant notamment Draguignan à la liste et incluant les ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse à partir du 12 novembre 2018.

En vigueur du jeudi 26 juillet 2018 au samedi 10 novembre 2018

Modifié parArrêté du 19 juillet 2018art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article modifie les dates et les zones géographiques de mise en œuvre des extractions, translations et autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues pour plusieurs cours d'appel et tribunaux de grande instance, en ajoutant deux nouvelles zones à partir du 2 mai 2018 et du 29 mai 2018.

En vigueur du jeudi 26 avril 2018 au mercredi 25 juillet 2018

Modifié parArrêté du 20 avril 2018art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article modifie les dates et les zones géographiques pour l'exécution des transferts de détenus par l'administration pénitentiaire, en ajoutant de nouvelles régions à partir de novembre 2017.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2016 au mercredi 25 avril 2018

Modifié parArrêté du 7 novembre 2016art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaireArrêté du 7 novembre 2016art. 2 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article modifie les dates et les zones géographiques d'application des extractions, translations et autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues pour plusieurs cours d'appel et tribunaux de grande instance.

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au mercredi 9 novembre 2016

Modifié parArrêté du 12 mai 2016art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

En résumé. L'article modifie les dates et les zones géographiques d'application des extractions, translations et autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, en ajoutant de nouvelles régions à partir de dates spécifiques.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au samedi 21 mai 2016

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 1 : Extension des zones de responsabilité pour les transferts de détenusARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 2 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. La modification précise les dates et les zones géographiques à partir desquelles l'administration pénitentiaire assure l'exécution des transferts de détenus pour les autorités judiciaires, en remplaçant 'l'intérieur' par 'partir' et en ajoutant de nouvelles zones à partir de 2015.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2013 au jeudi 2 juillet 2015

Modifié parArrêté du 2 janvier 2013art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article étend progressivement la compétence de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus à plusieurs nouvelles juridictions, avec des dates d'application échelonnées jusqu'en 2013.

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au jeudi 10 janvier 2013

Modifié parArrêté du 10 avril 2012art. 1 : Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article étend la portée géographique et temporelle des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus, en ajoutant les cours d'appel d'Amiens et de Besançon à partir du 10 avril 2012.

En vigueur du dimanche 4 septembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance