Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus
Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à plusieurs cours d'appel et tribunaux à partir de mai et juin 2016.
A modifié les dispositions suivantes :