Arrêté du 12 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2011

Art. 1

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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à plusieurs cours d'appel et tribunaux à partir de mai et juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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