L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susviséest complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;

«-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;

«-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. »