Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire
Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus aux cours d'appel d'Amiens et de Besançon à partir du 10 avril 2012.
A modifié les dispositions suivantes :