Article 1
Abrogé depuis le 2012-08-05 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
1 version
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Orléans ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 10 juin 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 22 septembre 2009,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-08-05 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
1 version
Abrogé depuis le 2012-08-05 par [object Object]
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2012-08-05 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Nord, sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Sud, sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Montargis, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45202 Montargis ;
― l'unité éducative d'activités de jour Saint-Jean-le-Blanc, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
1 version
Abrogé depuis le 2012-08-05 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin