Créé le 19 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Créé le 19 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Créé le 19 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Nord, sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Sud, sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Montargis, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45202 Montargis ;
― l'unité éducative d'activités de jour Saint-Jean-le-Blanc, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Créé le 19 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.