Le conseil de surveillance du grand port maritime du Havre,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 101-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-13 et R. 121-11 ;

Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2008/26/GPMH/1 en date du 3 décembre 2008 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre, et en confiant l'organisation à une commission particulière ;

Vu le compte rendu du débat public établi par la Commission particulière du débat public, publié le 1er avril 2010 ;

Vu le bilan du débat public sur le projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre dressé par le président de la Commission nationale du débat public le 24 mars 2010, publié le 1er avril 2010 ;

Considérant d'une part :

― que le projet présenté au débat public avait pour ambition d'atteindre trois objectifs :

― améliorer la fluidité des circulations dans la zone portuaire ;

― augmenter la capacité d'accueil pour de nouvelles activités industrialo-portuaires ;

― participer à la gestion et au fonctionnement environnemental de la réserve naturelle ;

― que quatre alternatives au projet de prolongement du grand canal du Havre étaient présentées dans le dossier du maître d'ouvrage :

― la dénivellation des ponts sur le canal de Tancarville ;

― l'abaissement des plans d'eau ;

― la liaison directe avec la Seine ;

― la liaison entre canaux à travers la zone industrialo-portuaire ;

― que quatre variantes contrastées de tracé étaient présentées dans le dossier du maître d'ouvrage, sans que soit formulée de préférence pour l'une d'entre elles :

― le tracé longeant la réserve naturelle ;

― le tracé court ;

― le tracé parallèle ;

― le tracé direct ;

Considérant d'autre part :

― que le débat public, organisé du 8 octobre 2009 au 7 février 2010, a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue sur l'opportunité du projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre, sur ses objectifs et sur ses caractéristiques principales ;

― que l'objectif d'amélioration de la fluidité des circulations dans la zone portuaire a été partagé par l'ensemble des acteurs du débat public ;

― que l'objectif d'augmentation de la capacité d'accueil pour de nouvelles activités industrialo-portuaires a suscité des avis contrastés, certains acteurs mettant en doute la réalité des besoins du port de disposer de réserves foncières supplémentaires à moyen et long termes ;

― que l'objectif de participer à la gestion et au fonctionnement environnemental de la réserve naturelle, s'il a été reconnu nécessaire, a été considéré comme manquant d'ambition au regard des enjeux de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et des impacts potentiels du projet ;

― que le débat public a clairement montré que trois alternatives (l'abaissement des plans d'eau, la liaison directe avec la Seine et la liaison entre canaux à travers la zone industrialo-portuaire) ne soutenaient pas la comparaison avec le projet, mais que la quatrième (dénivellation des ponts) mérite d'être étudiée plus avant ;

― que le débat public a mis en évidence que deux des variantes (tracé longeant la réserve naturelle et tracé court) recueillaient des argumentaires favorables et défavorables équilibrés, mais contraires (maximisation ou minimisation de la surface de zone d'activités et de l'impact environnemental) ;

― qu'une troisième variante (tracé parallèle) présentait peu d'objections mais aussi peu d'avantages, hormis l'absence de croisement de la nappe de canalisations en rive sud du canal de Tancarville ;

― que la quatrième variante (tracé direct) présentait des avantages (facilité de navigation, absence de croisement de la nappe de canalisations) mais que ses inconvénients (traversée de la réserve naturelle et nouvelle compartimentation de celle-ci) étaient importants ;

― que l'efficacité d'un contre-canal pour annuler les effets drainants du canal projeté a été mise en doute durant le débat public ;

― que l'alternative à la localisation de la future zone d'activités industrialo-portuaires, dans le marais de Cressenval, apparue en cours du débat public, mérite d'être étudiée et incorporée aux solutions possibles. Cette alternative permettrait en effet d'envisager la réduction de l'impact environnemental du projet à surface égale, en localisant la zone d'activités sur des espaces de moindre qualité environnementale en échange de la préservation de la majeure partie de la zone dite de la « mare plate ». Cette hypothèse nécessiterait toutefois de modifier les limites de la réserve naturelle, qui est aussi une zone de protection spéciale et un site Natura 2000, et d'examiner sa compatibilité avec la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine et avec des terrains appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

― que plusieurs sujets majeurs, récurrents au cours du débat public, méritent d'être approfondis :

― la dénivellation des ponts sur le canal de Tancarville ;

― la décompartimentation de la réserve naturelle, et le lien entre biodiversité, hydraulique et qualité de l'eau ;

― le rétablissement des circulations hydrauliques nord-sud ;

― l'impact agricole du projet ;

― la réalisation d'un essai en vraie grandeur d'un contre-canal ;

― que les réunions de travail et de concertation organisées depuis la fin du débat public ont permis de préparer au mieux la présente décision et la poursuite des études,

Décide :