Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969,
Décrète :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DES DEUX ETATS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les Partiers,
conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique en date du 7 février 1969,
réaffirmant l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs,
désirant renforcer leur collaboration en vue de mettre en œuvre et de développer, dès à présent, lesdits « Dispositifs éducatifs linguistiques et culturels » dans les établissements scolaires situés sur leurs territoires,
ont convenu ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-891 du 24 juillet 2009.
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
François Fillon
Ministre
de l'Education nationale,
de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne :
Ma Jesús San Segundo
Gómez de Cadiñanos
Ministre de l'Education
et de la Science
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 août 2009.